Guide Pratique du Droit de la Famille au Canada

Comprendre vos droits et options en matière familiale

AUTEUR : Par Dessureault Herbert Avocats Experts en droit familial à Montréal

Sommaire

Introduction ………………………………………….. 3

Chapitre 1 : Divorce et Séparation …………………… 5

• Différences et procédures
• Étapes du divorce

Chapitre 2 : Garde d’Enfants et Temps Parental ……… 8

• Intérêt supérieur de l’enfant
• Types de garde

Chapitre 3 : Pensions Alimentaires ………………….. 11

• Pour enfants et conjoints
• Calculs et modifications

Chapitre 4 : Partage des Biens ……………………… 13

• Patrimoine familial au Québec
• Règles de partage

Chapitre 5 : Médiation Familiale ……………………. 15

• Avantages et processus
• Médiation vs litige

Chapitre 6 : Protection de la Jeunesse (DPJ) …………. 17

• Rôle et interventions
• Droits des parents

Conclusion et Ressources …………………………… 19

INTRODUCTION

Pourquoi ce guide est essentiel pour vous

Les questions de droit familial touchent ce qui nous est le plus précieux : nos enfants, notre famille, notre stabilité financière et émotionnelle. Que vous traversiez une séparation, un divorce, ou que vous ayez des préoccupations concernant la garde de vos enfants, il est crucial de comprendre vos droits.

Le contexte canadien

Au Canada, le droit de la famille est partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces. La Loi sur le divorce fédérale régit les divorces, tandis que les provinces, comme le Québec avec son Code civil, gèrent d’autres aspects comme le patrimoine familial et les obligations alimentaires.

À qui s’adresse ce guide ?

• Parents envisageant une séparation ou un divorce
• Personnes cherchant à comprendre leurs droits en matière de garde
• Individus ayant des questions sur les pensions alimentaires
• Familles confrontées à des situations de DPJ
• Toute personne souhaitant s’informer sur le droit familial

Important à savoir

Ce guide offre des informations générales et éducatives. Chaque situation familiale est unique et complexe. Pour des conseils adaptés à votre cas spécifique, consultez toujours un avocat spécialisé en droit de la famille.

STATISTIQUES ET CONTEXTE

Le droit familial au Canada en chiffres

Comprendre le contexte vous aide à réaliser que vous n’êtes pas seul dans cette situation.

Les chiffres clés

📊 Plus de 70 000 divorces sont prononcés chaque année au Canada

📈 Environ 40% des mariages se terminent par un divorce

⚖️ Le Québec a ses propres particularités en droit familial

👶 L’intérêt supérieur de l’enfant guide toutes les décisions des tribunaux

🤝 Plus de 60% des conflits sont résolus par médiation

💰 Les coûts moyens d’un divorce varient entre 5 000$ et 25 000$ selon la complexité

Pourquoi ces chiffres sont importants

Ces statistiques démontrent que les séparations sont courantes et que le système juridique canadien est bien rodé pour gérer ces situations. De plus, elles soulignent l’importance de :

• S’informer sur ses droits dès le début
• Considérer la médiation comme première option
• S’entourer de professionnels compétents
• Prioriser l’intérêt des enfants

Les particularités québécoises

Le Québec se distingue du reste du Canada par son système de droit civil. Les conjoints de fait au Québec n’ont pas les mêmes droits que dans les autres provinces canadiennes, notamment en ce qui concerne le patrimoine familial et la pension alimentaire pour conjoint.

CHAPITRE 1 – DIVORCE ET SÉPARATION (Partie 1)

Divorce vs Séparation : Comprendre la différence

Beaucoup de gens confondent ces deux concepts. Clarifions les choses.

LE DIVORCE

Le divorce est la dissolution légale d’un mariage. Au Canada, il est régi par la Loi sur le divorce fédérale. Pour obtenir un divorce, vous devez prouver que votre mariage a échoué de façon irrévocable.

Les trois motifs de divorce au Canada :

1. Séparation d’au moins un an (le plus courant)
   • Vous avez vécu séparés pendant au moins 12 mois consécutifs
   • C’est le motif le plus simple à prouver
   • Vous pouvez vivre sous le même toit mais dans des conditions séparées
2. Adultère
   • Votre conjoint a eu une relation avec une autre personne
   • Nécessite des preuves
   • Accélère le processus (pas besoin d’attendre un an)
3. Cruauté physique ou mentale
   • Rend intolérable la poursuite de la vie commune
   • Doit être prouvée de manière substantielle
   • Également sans délai d’attente

LA SÉPARATION

La séparation signifie que vous vivez séparément de votre conjoint sans avoir obtenu de divorce. Vous restez légalement marié, mais vous ne vivez plus ensemble comme couple.

Types de séparation :

• Séparation de fait : Vous vivez dans des résidences différentes
• Séparation sous le même toit : Vous vivez sous le même toit mais menez des vies séparées
• Séparation légale : Une entente ou un jugement définit les termes de votre séparation

Point crucial pour les conjoints de fait

Au Québec, les conjoints de fait (non mariés) se séparent sans avoir besoin de divorce. Attention : ils n’ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés, notamment :

• Pas de partage du patrimoine familial
• Pas de pension alimentaire pour conjoint (sauf exceptions)
• Droits limités en matière successorale

 CHAPITRE 1 – DIVORCE ET SÉPARATION (Partie 2)

Les étapes du processus de divorce

Comprendre le processus vous aide à mieux vous préparer.

ÉTAPE 1 : PRÉPARATION (1-2 mois)

Rassemblez vos documents :

• Certificat de mariage
• Actes de naissance des enfants
• Documents financiers (revenus, actifs, dettes)
• Relevés bancaires et placements
• Titres de propriété

Consultez un avocat pour comprendre vos droits, vos obligations et les options qui s’offrent à vous.

ÉTAPE 2 : DEMANDE DE DIVORCE (1 semaine)

La demande de divorce est déposée au tribunal. Elle peut être :

• Conjointe : Les deux conjoints sont d’accord sur tous les aspects (garde, pension, partage)
• Contestée : Un conjoint dépose seul, l’autre peut contester certains points

La demande inclut des informations sur :

• Les motifs du divorce
• Les arrangements pour les enfants
• Les demandes concernant les biens et pensions

ÉTAPE 3 : SIGNIFICATION (2-4 semaines)

La demande doit être officiellement remise à l’autre conjoint par un huissier de justice. Cette étape garantit que l’autre partie est informée de la procédure.

ÉTAPE 4 : RÉPONSE (30 jours)

L’autre conjoint dispose d’un délai (généralement 30 jours) pour :

• Accepter la demande
• Contester certains aspects
• Déposer une demande reconventionnelle

ÉTAPE 5 : NÉGOCIATION OU PROCÈS (3-18 mois)

Si accord à l’amiable :

• Rédaction d’une entente sur mesures accessoires
• Soumission au tribunal
• Jugement de divorce prononcé

Si désaccord :

• Échange de documents et affidavits
• Conférence de règlement à l’amiable (CRA)
• Si nécessaire : procès devant juge
• Jugement final

ÉTAPE 6 : JUGEMENT FINAL (1 mois)

Le certificat de divorce est émis 31 jours après le jugement. C’est seulement à ce moment que vous êtes légalement divorcé et pouvez vous remarier.

Durée totale :

• Divorce conjoint et simple : 4-8 mois
• Divorce contesté : 12-24 mois ou plus

CHAPITRE 1 – CONSEILS PRATIQUES

Ce qu’il faut savoir avant de divorcer

Questions fréquentes

Q: Puis-je divorcer si mon conjoint refuse ? R: Oui. Un divorce peut être prononcé même si l’autre conjoint s’y oppose, à condition de respecter les procédures légales.

Q: Combien coûte un divorce ? R: Les coûts varient :

• Divorce conjoint non contesté : 1 500$ – 5 000$
• Divorce contesté : 10 000$ – 30 000$ ou plus
• Frais judiciaires, honoraires d’avocat, experts

Q: Dois-je attendre un an avant de demander le divorce ? R: Seulement si vous invoquez la séparation comme motif. L’adultère et la cruauté permettent de demander le divorce immédiatement.

Q: Puis-je me réconcilier pendant la période de séparation ? R: Oui, vous pouvez tenter une réconciliation pendant des périodes totalisant jusqu’à 90 jours sans que cela interrompe le délai d’un an.

Erreurs à éviter

❌ Cacher des actifs : C’est illégal et nuit à votre crédibilité ❌ Utiliser les enfants comme messagers : Protégez-les du conflit

❌ Prendre des décisions importantes seul : Consultez avant de vendre des biens ou de déménager loin

❌ Ignorer les ordonnances temporaires : Respectez toutes les décisions du tribunal

❌ Négliger votre santé mentale : Consultez un thérapeute si nécessaire

Conseils d’experts

✅ Documentez tout : Gardez traces des communications, dépenses, temps passé avec les enfants

✅ Restez civilisé : Les tribunaux valorisent la coopération ✅ Pensez à long terme : Les décisions d’aujourd’hui affectent votre avenir

✅ Priorisez les enfants : Leur bien-être doit guider vos choix

✅ Soyez transparent : Divulgation complète et honnête des finances

CHAPITRE 2 – GARDE D’ENFANTS (Partie 1)

L’intérêt supérieur de l’enfant : Le principe fondamental

Au Canada, toutes les décisions concernant les enfants sont guidées par un seul principe : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Qu’est-ce que l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Les tribunaux examinent plusieurs facteurs :

1. Besoins affectifs et physiques de l’enfant

• Stabilité émotionnelle
• Santé physique et mentale
• Liens affectifs avec chaque parent

2. Capacité de chaque parent

• Capacité à répondre aux besoins de l’enfant
• Disponibilité et implication historique
• Compétences parentales

3. Continuité et stabilité

• Maintien des routines établies
• Proximité de l’école, amis, activités
• Environnement familier

4. Relations familiales

• Qualité du lien parent-enfant
• Relations avec la famille élargie
• Fratrie (garder les frères et sœurs ensemble)

5. Opinions et préférences de l’enfant

• Selon son âge et sa maturité
• Pris en compte mais non déterminants
• Généralement écoutés à partir de 12 ans

6. Situation géographique

• Distance entre les résidences des parents
• Impact sur l’école et les activités
• Facilité des déplacements

Changement de terminologie en 2021

Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise de nouveaux termes :

ANCIEN TERME → NOUVEAU TERME

• Garde → Temps parental
• Droit de visite → Temps parental
• Droit d’accès → Contact

Ce changement vise à reconnaître que les deux parents jouent un rôle important dans la vie de l’enfant, plutôt qu’un parent ayant la “garde” et l’autre des “visites”.

Responsabilités décisionnelles

Au-delà du temps parental, il faut déterminer qui prend les décisions importantes concernant :

• Santé : Soins médicaux, traitements
• Éducation : Choix d’école, programmes
• Religion : Pratiques religieuses
• Activités extrascolaires : Sports, loisirs

Ces responsabilités peuvent être :

• Partagées : Décisions prises conjointement
• Exclusives : Un parent décide seul
• Divisées : Chaque parent décide pour certains domaines

CHAPITRE 2 – GARDE D’ENFANTS (Partie 2)

Les différents types d’arrangements parentaux

Il n’existe pas de formule unique. Chaque famille trouve l’arrangement qui convient le mieux à sa situation.

1. GARDE PARTAGÉE (50/50 ou proche)

Description : L’enfant passe environ la moitié du temps avec chaque parent.

Horaires typiques :

• Alternance semaine par semaine
• Alternance 2-2-3 (2 jours/2 jours/3 jours)
• Alternance 2-2-5-5 (pour routine plus stable)

Avantages :

• L’enfant maintient des liens forts avec les deux parents
• Partage équitable des responsabilités
• Les deux parents restent impliqués

Défis :

• Nécessite une bonne communication entre parents
• L’enfant doit s’adapter à deux foyers
• Peut être difficile si parents éloignés géographiquement

Conditions favorables :

• Parents habitent relativement proches
• Capacité de coopération entre parents
• Flexibilité dans les horaires de travail

2. GARDE PRINCIPALE AVEC DROITS D’ACCÈS

Description : L’enfant réside principalement chez un parent, l’autre ayant des périodes déterminées de temps parental.

Horaires typiques :

• Une fin de semaine sur deux
• Un soir de semaine
• Partage des vacances et congés
• Variante : 70/30 ou 60/40

Quand c’est approprié :

• Distance géographique importante
• Horaires de travail incompatibles avec garde partagée
• Âge très jeune de l’enfant (bébé)
• Situation temporaire en attendant stabilisation

Important : Même dans ce modèle, le parent non-gardien conserve un rôle parental important et doit être consulté pour les décisions majeures.

3. GARDE EXCLUSIVE

Description : L’enfant réside exclusivement avec un parent, l’autre ayant des contacts limités ou supervisés.

Situations exceptionnelles :

• Violence familiale ou abus
• Problèmes de toxicomanie non résolus
• Trouble mental grave non traité
• Négligence ou mise en danger de l’enfant
• Éloignement géographique extrême

Supervision des contacts : Si nécessaire, les visites peuvent être :

• Supervisées par un tiers neutre
• Dans un centre de visite supervisée
• En présence d’un membre de la famille
• Progressivement élargies selon les progrès

4. GARDE PAR UN TIERS

Description : Dans de rares cas, l’enfant vit avec un membre de la famille élargie (grands-parents, tante, oncle) ou en famille d’accueil.

Quand cela arrive :

• Aucun des parents n’est en mesure de s’occuper de l’enfant
• Intervention de la DPJ
• Décès ou incapacité des parents

Modification des arrangements

Les arrangements parentaux peuvent être modifiés si les circonstances changent de manière significative :

• Déménagement d’un parent
• Changement dans la capacité parentale
• Évolution des besoins de l’enfant
• Amélioration d’une situation problématique

CHAPITRE 2 – CONSEILS SUR LA GARDE

Faciliter la transition pour vos enfants

La séparation est difficile pour les enfants. Voici comment les aider.

Communication avec les enfants

Ce qu’il faut dire : ✓ “Maman et papa ne vivront plus ensemble” ✓ “Ce n’est pas de ta faute” ✓ “Nous t’aimons tous les deux” ✓ “Tu auras deux maisons” ✓ Information adaptée à leur âge

Ce qu’il faut éviter : ✗ Critiquer l’autre parent ✗ Partager les détails du conflit ✗ Forcer l’enfant à choisir un côté ✗ Utiliser l’enfant comme messager ✗ Faire des promesses qu’on ne peut tenir

Créer deux foyers stables

Dans chaque maison :

• Chambre ou espace personnel pour l’enfant
• Effets personnels et jouets
• Routine cohérente (repas, coucher, devoirs)
• Règles de base similaires
• Photos de toute la famille

Coordination entre parents :

• Calendrier partagé en ligne
• Communication régulière sur l’enfant
• Transferts paisibles (pas d’arguments)
• Flexibilité pour événements spéciaux
• Cahier de communication si nécessaire

Signes que l’enfant a besoin d’aide

Surveillez ces signaux :

• Changements brusques de comportement
• Problèmes scolaires nouveaux
• Retrait social ou anxiété
• Troubles du sommeil ou de l’appétit
• Régression (retour à comportements plus jeunes)
• Agressivité ou tristesse persistante

N’hésitez pas à consulter un psychologue ou thérapeute familial.

Ressources et soutien

Pour les enfants :

• Groupes de soutien pour enfants de parents séparés
• Thérapie individuelle adaptée à l’âge
• Livres sur la séparation pour enfants
• Activités pour exprimer émotions (art, sport)

Pour les parents :

• Médiation familiale
• Coaching parental
• Groupes de soutien
• Psychothérapie si nécessaire

L’importance de la coparentalité

Même séparés, vous restez coparents pour la vie. Une coparentalité réussie signifie :

• Mettre l’enfant avant vos différends
• Respecter l’autre parent devant l’enfant
• Communiquer de façon professionnelle
• Être flexible et accommodant
• Célébrer ensemble les étapes importantes
• Présenter un front uni sur les règles essentielles

Rappelez-vous : Les enfants s’adaptent mieux quand ils voient leurs parents coopérer avec respect.

CHAPITRE 3 – PENSIONS ALIMENTAIRES (Partie 1)

Pension alimentaire pour enfants

Au Canada, tous les parents ont l’obligation financière de subvenir aux besoins de leurs enfants.

Principes de base

La pension alimentaire pour enfants vise à :

• Assurer que l’enfant maintient un niveau de vie similaire à celui qu’il aurait eu si les parents vivaient ensemble
• Couvrir les besoins de base et les dépenses spéciales
• S’adapter aux revenus des parents

Important : Cette obligation existe que les parents soient mariés, conjoints de fait, ou n’aient jamais vécu ensemble.

Comment est calculée la pension ?

Le calcul se base sur :

1. Les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

• Montant de base selon le revenu du parent payeur
• Province de résidence de l’enfant
• Nombre d’enfants

2. Le temps parental

• Moins de 40% du temps : Table standard
• 40% ou plus : Possibilité d’ajustement
• Garde partagée 50/50 : Calcul spécial (compensation)

3. Les dépenses spéciales (section 7) Partagées proportionnellement aux revenus :

• Frais de garde (garderie)
• Soins médicaux non couverts (orthodontie, lunettes)
• Études postsecondaires
• Activités parascolaires exceptionnelles

Exemple de calcul simple

Situation :

• Parent payeur gagne 60 000$ par an
• 2 enfants
• Résidence au Québec
• Parent gardien a les enfants 70% du temps

Calcul : Selon la table fédérale pour le Québec :

• Montant de base : environ 830$ par mois

Dépenses spéciales :

• Garderie : 400$ par mois
• Orthodontie : 150$ par mois
• Parent payeur contribue à sa proportion de revenu

Total estimé : 830$ + sa part des dépenses spéciales

Modification de la pension

La pension peut être modifiée si :

• Changement important de revenu (+ ou – 10%)
• Changement dans les besoins de l’enfant
• Changement dans le temps parental
• Changement de situation (nouveau conjoint, autres enfants)

CHAPITRE 3 – PENSIONS ALIMENTAIRES (Partie 2)

Pension alimentaire pour conjoint

Contrairement à la pension pour enfants, la pension alimentaire entre conjoints n’est pas automatique.

Critères d’admissibilité

La pension pour conjoint vise trois objectifs :

1. Compenser les désavantages économiques du mariage/union

• Un conjoint a sacrifié sa carrière pour s’occuper des enfants
• Formation ou études interrompues
• Opportunités professionnelles perdues

2. Reconnaître les avantages/inconvénients de la vie commune

• Contribution au succès professionnel de l’autre
• Soutien pendant les études ou démarrage d’entreprise

3. Aider le conjoint dans le besoin

• Différence importante de revenus
• Difficultés financières temporaires ou permanentes
• Période de transition pour devenir autonome

Facteurs considérés par le tribunal

• Durée du mariage/union : Plus longue = plus de chances
• Rôles durant l’union : Qui s’occupait des enfants ? Qui travaillait ?
• Âge des conjoints : Plus âgé = plus difficile de se réinsérer
• État de santé : Problèmes de santé limitant l’emploi
• Formation et expérience : Capacité de gagner un revenu
• Niveau de vie durant l’union : Standard établi
• Besoins vs capacité de payer : Les deux côtés comptent

Types de pension pour conjoint

1. Pension compensatoire

• Compense les sacrifices économiques
• Durée limitée ou permanente selon situation

2. Pension alimentaire transitoire

• Aide temporaire pour devenir autonome
• Permet formation, recyclage professionnel
• Durée limitée (quelques années)

3. Pension d’entretien

• Soutien à long terme ou permanent
• Quand l’autonomie est impossible (âge, santé)
• Mariages longs avec grande disparité de revenus

Montants et durée

Il n’y a pas de formule fixe comme pour les enfants, mais des lignes directrices (Formules Spousal Support Advisory Guidelines – SSAG) suggèrent :

Fourchettes selon :

• Revenus des deux conjoints
• Durée du mariage
• Présence d’enfants

Durée typique :

• Souvent entre 0,5 et 1 an par année de mariage
• Permanente pour mariages très longs (20+ ans)
• Jusqu’à l’autonomie pour pensions transitoires

Particularité québécoise : Conjoints de fait

ATTENTION : Au Québec, les conjoints de fait n’ont généralement pas droit à une pension alimentaire entre eux.

Exception : Dans de rares cas de l’enrichissement injustifié, un conjoint de fait peut réclamer compensation, mais c’est complexe et difficile à prouver.

Fiscalité

Point important :

• Pension pour enfants : NON déductible/imposable
• Pension pour conjoint : Déductible pour le payeur, imposable pour le bénéficiaire

CHAPITRE 4 – PARTAGE DES BIENS

Le patrimoine familial au Québec

Le Québec a des règles uniques concernant le partage des biens lors d’une séparation.

Qu’est-ce que le patrimoine familial ?

Depuis 1989, le patrimoine familial s’applique automatiquement à tous les couples mariés au Québec. C’est un ensemble de biens qui doivent être partagés en parts égales (50/50) lors d’un divorce ou d’une séparation.

Biens inclus dans le patrimoine familial

✓ Résidences familiales

• Résidence principale
• Résidence secondaire (chalet familial)
• Meubles qui les garnissent

✓ Véhicules

• Voitures utilisées pour déplacements familiaux
• Même si au nom d’un seul conjoint

✓ Droits accumulés dans les régimes de retraite

• REER, FERR
• Régimes de retraite d’employeur
• Fonds de pension

✓ Gains inscrits au Régime de rentes du Québec (RRQ)

• Cotisations durant le mariage
• Droits à la retraite

Ce qui N’est PAS dans le patrimoine familial

✗ Biens reçus en héritage ou donation (sauf si utilisés pour la famille) ✗ Biens possédés avant le mariage (sauf plus-value) ✗ Entreprises et parts dans des sociétés ✗ Immeubles locatifs (sauf si résidence) ✗ Placements personnels (sauf REER/régimes de retraite)

Comment se fait le partage ?

ÉTAPE 1 : Évaluation

• Valeur des biens à la date de séparation (ou divorce)
• Moins les dettes liées à ces biens
• Moins la valeur des biens avant le mariage

ÉTAPE 2 : Calcul de la valeur nette Valeur totale du patrimoine familial – dettes = Valeur nette partageable

ÉTAPE 3 : Partage 50/50 Chaque conjoint a droit à la moitié de la valeur nette

ÉTAPE 4 : Compensation Si un conjoint détient plus que 50%, il verse une compensation à l’autre

Exemple concret

Patrimoine du couple :

• Maison familiale : 400 000$ (hypothèque : -200 000)=200000) = 200 000 )=200000
• 2 voitures : 30 000$
• REER conjoint A : 80 000$
• Régime de retraite conjoint B : 120 000$
• Total patrimoine familial : 430 000$
• Part de chacun : 215 000$

Si conjoint A détient 280 000$ et conjoint B 150 000,

alors A doit verser 65000 à B.

CHAPITRE 4 – RÉGIMES MATRIMONIAUX

Au-delà du patrimoine familial

En plus du patrimoine familial, il faut considérer votre régime matrimonial.

Les trois régimes au Québec

1. SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS (régime légal par défaut)

Si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous êtes sous ce régime.

Biens propres (non partagés) :

• Biens possédés avant le mariage
• Biens reçus par héritage ou donation
• Vêtements et effets personnels
• Dommages moraux et corporels

Acquêts (partagés 50/50) :

• Salaires et revenus d’emploi durant le mariage
• Biens achetés durant le mariage avec ces revenus
• Entreprises créées durant le mariage

2. SÉPARATION DE BIENS

Établi par contrat de mariage notarié.

• Chacun garde ses propres biens
• Pas de partage sauf patrimoine familial
• Autonomie financière complète
• Souvent choisi par entrepreneurs ou remariages

3. COMMUNAUTÉ DE BIENS (rare aujourd’hui)

Ancien régime avant 1970, encore applicable pour certains couples.

• Presque tous les biens sont communs
• Partage en parts égales
• Très peu utilisé maintenant

Conjoints de fait : Aucun partage

ATTENTION : Les conjoints de fait au Québec :

• N’ont PAS droit au patrimoine familial
• N’ont PAS de régime matrimonial
• Chacun garde ses propres biens
• Sauf propriété conjointe prouvée
• Possible recours pour enrichissement injustifié (complexe)

Conseil : Les conjoints de fait devraient considérer un contrat de vie commune pour protéger leurs droits.

Protection de la résidence familiale

Que vous soyez mariés ou conjoints de fait, certaines protections existent :

• Impossible de vendre la résidence familiale sans consentement de l’autre
• Protection contre éviction
• Même si la maison n’appartient qu’à un conjoint
• Déclaration de résidence familiale au bureau de la publicité des droits

CHAPITRE 5 – MÉDIATION FAMILIALE

Résoudre les conflits autrement

La médiation est souvent la meilleure option pour les familles en séparation.

Qu’est-ce que la médiation familiale ?

La médiation est un processus volontaire où un médiateur neutre aide les couples à négocier et à trouver des solutions mutuellement acceptables concernant :

• La garde des enfants et le temps parental
• Les pensions alimentaires
• Le partage des biens
• Toute autre question liée à la séparation

Le médiateur ne prend PAS de décision, il facilite la communication et aide à trouver un terrain d’entente.

Avantages de la médiation

✅ Moins coûteux

• 5 à 10 fois moins cher qu’un procès
• Honoraires partagés entre les deux parties

✅ Plus rapide

• Quelques séances sur quelques mois
• Vs 12-24 mois pour un procès

✅ Moins de stress

• Atmosphère moins conflictuelle
• Meilleur pour les enfants

✅ Contrôle sur les décisions

• Vous décidez, pas un juge
• Solutions personnalisées à votre situation

✅ Meilleure relation post-séparation

• Maintien d’une communication respectueuse
• Essentiel pour la coparentalité

✅ Confidentialité

• Discussions privées
• Vs procès publics

Médiation gratuite au Québec

Le gouvernement québécois offre 5 heures de médiation gratuite pour :

• Couples mariés
• Couples en union civile
• Parents d’enfants communs (même non mariés)

Ces heures gratuites couvrent :

• Garde et temps parental
• Pension alimentaire pour enfants
• Parfois pension pour conjoint

Comment y accéder :

1. Trouvez un médiateur accrédité
2. Présentez votre avis de demande en divorce ou déclaration commune
3. Les 5 premières heures sont payées par le gouvernement

Le processus de médiation

SÉANCE 1 : INTRODUCTION (1-2 heures)

• Explication du processus
• Identification des questions à régler
• Cueillette d’informations

SÉANCES 2-4 : NÉGOCIATION (2-6 heures)

• Discussion de chaque enjeu
• Exploration d’options
• Recherche de compromis
• Utilisation de calculateurs (pensions)

SÉANCE FINALE : RÉDACTION (1-2 heures)

• Rédaction du projet d’entente
• Révision des termes
• Signature de l’entente

APRÈS : HOMOLOGATION

• Soumission de l’entente au tribunal
• Approbation par un juge
• Entente devient jugement exécutoire

Médiation vs Procès

Quand la médiation ne convient pas

La médiation n’est pas recommandée si :

• Violence conjugale ou familiale
• Déséquilibre de pouvoir important
• Problèmes de santé mentale non traités
• Toxicomanie active
• Refus de communiquer de l’un des conjoints
• Cachette d’actifs ou malhonnêteté

Dans ces cas, un processus judiciaire avec avocats est préférable.

CHAPITRE 5 – AUTRES MODES DE RÈGLEMENT

D’autres options pour éviter le tribunal

Droit collaboratif

C’est quoi ?

• Chaque partie a son avocat formé en droit collaboratif
• Les quatre personnes signent un contrat de collaboration
• Engagement à ne pas aller en cour
• Si échec, les avocats doivent se retirer

Avantages :

• Support juridique tout au long
• Approche respectueuse
• Expertise professionnelle
• Plus structuré que la médiation

Processus :

• Rencontres à quatre (deux avocats + deux conjoints)
• Expertise partagée (évaluateurs, comptables si nécessaire)
• Négociations jusqu’à entente finale

Arbitrage

C’est quoi ?

• Un arbitre (souvent avocat ou juge retraité) prend une décision
• Les parties acceptent d’être liées par cette décision
• Similaire à un procès mais privé

Avantages :

• Plus rapide qu’un procès
• Choix de l’arbitre
• Horaires flexibles
• Décision finale et exécutoire

Inconvénients :

• Coûteux (honoraires de l’arbitre)
• Moins de contrôle qu’en médiation
• Décision difficile à contester

Conférence de règlement à l’amiable (CRA)

C’est quoi ?

• Rencontre présidée par un juge
• Avant le procès
• Le juge aide à négocier
• Discussions confidentielles

Avantages :

• Gratuit (service du tribunal)
• Expertise d’un juge
• Taux de succès élevé (70%+)
• Évite un procès long et coûteux

Comment ça fonctionne :

1. Demandée par les parties ou ordonnée par le tribunal
2. Préparation de résumés de position
3. Rencontre d’une demi-journée
4. Caucus séparés avec le juge
5. Tentative de trouver un terrain d’entente

Important : Le juge de la CRA ne peut pas présider votre procès si la CRA échoue.

Négociation entre avocats

Processus traditionnel :

• Chaque partie a son avocat
• Les avocats négocient par lettres/appels
• Rencontres si nécessaire
• Entente rédigée si accord

Quand choisir cette option :

• Vous voulez un avocat pour vous représenter
• Situation complexe nécessitant expertise
• Besoin de protection juridique
• Communication difficile avec l’ex

Quelle option choisir ?

Choisissez la MÉDIATION si :

• Bonne communication entre vous
• Situation relativement simple
• Volonté de compromis des deux côtés
• Budget limité

Choisissez le DROIT COLLABORATIF si :

• Besoin de support juridique constant
• Situation complexe (entreprise, actifs importants)
• Engagement mutuel à éviter le tribunal
• Budget plus élevé disponible

Choisissez l’ARBITRAGE si :

• Échec de la médiation
• Besoin d’une décision rapide
• Souhait d’éviter le tribunal public
• Questions précises nécessitant expertise

Allez EN COUR si :

• Échec de tous les autres modes
• Violence ou danger
• Refus de collaboration de l’autre partie
• Questions de droit complexes nécessitant jugement

CHAPITRE 6 – PROTECTION DE LA JEUNESSE (DPJ)

Comprendre le rôle de la DPJ

La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient quand la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis.

Qu’est-ce que la DPJ ?

La DPJ est un service social gouvernemental qui a le mandat de :

• Protéger les enfants en danger
• Évaluer les signalements
• Intervenir auprès des familles
• Proposer des mesures de protection

Important : La DPJ n’enlève pas les enfants systématiquement. Son objectif est de maintenir l’enfant dans sa famille chaque fois que c’est possible et sécuritaire.

Motifs d’intervention

La loi prévoit que la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré compromis dans ces situations :

1. Abandon

• L’enfant est laissé sans ressources ni soins

2. Négligence

• Besoins physiques non satisfaits (nourriture, hygiène, soins médicaux)
• Manque de surveillance appropriée
• Besoins éducatifs non respectés
• Négligence affective grave

3. Mauvais traitements psychologiques

• Violence verbale, rejet, humiliation répétée
• Climat familial malsain
• Manipulation émotionnelle

4. Abus sexuels

• Tout geste à caractère sexuel
• Exposition à du matériel pornographique
• Exploitation sexuelle

5. Abus physiques

• Violence corporelle
• Châtiments corporels excessifs
• Exposition à la violence conjugale

6. Troubles de comportement sérieux

• L’enfant présente des comportements qui compromettent sa sécurité
• Les parents n’arrivent pas à y remédier ou refusent d’utiliser les ressources

Le processus d’intervention

ÉTAPE 1 : SIGNALEMENT

• Toute personne peut signaler une situation préoccupante
• Certains professionnels ont l’obligation de signaler
• Appel au numéro de la DPJ de votre région

ÉTAPE 2 : RÉCEPTION ET TRAITEMENT

• Analyse du signalement (24-48 heures)
• Décision : retenu ou non retenu
• Si retenu : évaluation est déclenchée

ÉTAPE 3 : ÉVALUATION (45 jours)

• Rencontre avec l’enfant et les parents
• Visite du domicile
• Contacts avec l’entourage
• Évaluation complète de la situation

Trois conclusions possibles :

• Non compromis : Fermeture du dossier, références possibles
• Compromis mais parents collaborent : Mesures volontaires
• Compromis et besoin d’intervention : Saisie du tribunal

ÉTAPE 4 : ORIENTATION (si compromission)

1. A) Mesures volontaires

• Entente signée avec les parents
• Services et suivis offerts
• Durée maximale : 1 an (renouvelable)
• Exemples : suivi psychosocial, aide parentale, services de répit

1. B) Saisie du tribunal

• Si parents refusent de collaborer
• Si mesures volontaires échouent
• Si situation urgente et dangereuse

ÉTAPE 5 : TRIBUNAL DE LA JEUNESSE

• Audition devant un juge
• Présentation de la preuve
• Parents peuvent avoir un avocat (aide juridique disponible)
• Le juge décide des mesures de protection

Mesures possibles :

• Maintien dans le milieu familial avec suivis
• Placement temporaire (famille d’accueil, foyer)
• Placement jusqu’à majorité (rare)
• Révision régulière des mesures

Vos droits comme parent

Si la DPJ intervient, vous avez des droits :

✓ Droit d’être informé

• Motifs de l’intervention
• Nature des allégations
• Services proposés

✓ Droit de vous exprimer

• Donner votre version des faits
• Proposer des solutions
• Participer aux décisions

✓ Droit à un avocat

• Représentation légale au tribunal
• Aide juridique disponible selon vos revenus
• Consultations avant de signer quoi que ce soit

✓ Droit de contester

• Décisions de la DPJ
• Mesures proposées
• Devant le tribunal si désaccord

✓ Droit au respect

• Traitement digne
• Confidentialité
• Respect de votre culture et valeurs

Conseils si la DPJ intervient

À FAIRE :

✅ Restez calme et poli

✅ Collaborez avec l’intervenant

✅ Soyez honnête

✅ Demandez des explications claires

✅ Consultez un avocat rapidement

✅ Gardez traces de vos démarches

✅ Suivez les recommandations

À ÉVITER :

✗ Refuser de collaborer

✗ Mentir ou cacher des informations

✗ Blâmer ou critiquer

✗ Signer sans comprendre

✗ Ignorer les rendez-vous

✗ Décourager l’enfant de parler

Reprendre la garde de vos enfants

Si vos enfants sont placés, vous pouvez travailler à les récupérer :

Étapes :

1. Suivre le plan d’intervention établi
2. Participer aux thérapies recommandées
3. Régler les problèmes identifiés
4. Démontrer des changements durables
5. Demander révision des mesures
6. Réintégration progressive possible

Le processus prend du temps mais est possible avec engagement et changements concrets.

CHAPITRE 67 – RESSOURCES DPJ

Ressources et prévention

Services disponibles

Avant l’intervention DPJ :

• CLSC : Services de première ligne
• Centres de pédiatrie sociale
• Organismes communautaires familles
• Lignes d’écoute parents
• Groupes de soutien parental

Pendant l’intervention :

• Aide juridique (si admissible)
• Services psychosociaux
• Thérapie familiale
• Soutien à la parentalité
• Services de répit

Ressources utiles :

📞 DPJ – Signalement

• Montréal : 514-896-3100
• Ailleurs au Québec : 1-800-361-5310 (ou consultez le site de votre région)

📞 Ligne Parents 1-800-361-5085 (24/7)

📞 Tel-Jeunes 1-800-263-2266 (jeunes et parents)

🌐 Sites web :

• www.quebec.ca (section Protection de la jeunesse)
• www.ajbm.qc.ca (Association des Centres Jeunesse)

Prévention : Éviter l’intervention DPJ

Signaux d’alarme à ne pas ignorer :

• Vous vous sentez dépassé comme parent
• Difficultés à répondre aux besoins de base
• Conflits familiaux intenses
• Problèmes de santé mentale non traités
• Toxicomanie ou dépendances
• Violence dans la famille

Agissez avant la crise :

✓ Consultez votre CLSC

✓ Demandez de l’aide à votre entourage

✓ Participez à des ateliers de parentalité

✓ Traitez vos problèmes personnels (thérapie)

✓ Utilisez les ressources communautaires

✓ N’ayez pas honte de demander de l’aide

Message d’espoir

Une intervention de la DPJ n’est PAS une condamnation. C’est souvent une opportunité de :

• Recevoir du soutien professionnel
• Améliorer vos compétences parentales
• Résoudre des problèmes anciens
• Créer un environnement plus sain pour vos enfants
• Renforcer les liens familiaux

Avec collaboration et engagement, la majorité des familles surmontent ces épreuves et retrouvent l’harmonie.

CONCLUSION ET PROCHAINES ÉTAPES

Vos prochaines étapes

Maintenant que vous comprenez mieux le droit de la famille au Canada, voici comment avancer.

Évaluez votre situation

Prenez un moment pour réfléchir :

Questions à vous poser :

1. Quelle est ma priorité absolue ? (enfants, finances, stabilité)
2. Quelle est la qualité de communication avec mon ex ?
3. Suis-je capable de négocier ou ai-je besoin de protection ?
4. Quel est mon budget pour le processus juridique ?
5. Ai-je besoin d’aide immédiate ou puis-je planifier ?

Rassemblez vos documents

Commencez à organiser :

📄 Documents personnels

• Certificats (mariage, naissance des enfants)
• Pièces d’identité

💰 Documents financiers

• Déclarations de revenus (3 dernières années)
• Relevés bancaires
• Relevés de cartes de crédit
• Preuves de dettes
• Évaluations de biens (maison, véhicules)
• REER, régimes de retraite

👶 Documents concernant les enfants

• Horaires actuels
• Bulletins scolaires
• Dossiers médicaux pertinents
• Factures (garderie, activités, soins spéciaux)

🏠 Documents de propriété

• Titres de propriété
• Contrats de location
• Factures de rénovations

Choisissez votre approche

Option 1 : Médiation

• Contactez un médiateur accrédité
• Profitez des 5 heures gratuites au Québec
• Meilleur choix si communication acceptable

Option 2 : Consultation juridique

• Prenez rendez-vous avec un avocat en droit familial
• Première consultation souvent offerte ou à coût réduit
• Obtenez des conseils personnalisés

Option 3 : Aide juridique

• Si revenus limités, vérifiez votre admissibilité
• Services gratuits ou à coût réduit
• Formulaire disponible en ligne

Option 4 : Droit collaboratif

• Trouvez un avocat formé en droit collaboratif
• Engagez-vous dans un processus respectueux
• Plus structuré que la médiation

Prenez soin de vous

Le processus est exigeant émotionnellement.

N’oubliez pas de :

• Consulter un thérapeute si nécessaire
• Maintenir votre santé physique (sport, sommeil, nutrition)
• Rester connecté avec vos proches
• Prendre du temps pour vous
• Être patient avec vous-même

Protégez vos enfants

Tout au long du processus :

• Gardez les enfants à l’écart des conflits
• Maintenez leurs routines autant que possible
• Rassurez-les sur votre amour
• Considérez une thérapie familiale si nécessaire
• Priorisez leur bien-être avant tout

Pensez à long terme

Les décisions d’aujourd’hui affectent demain :

• Visez des solutions durables
• Pensez aux prochaines années, pas juste au moment présent
• Considérez l’évolution des besoins des enfants
• Restez flexible et ouvert aux ajustements
• Construisez une relation de coparentalité saine

Un dernier conseil

Le droit de la famille n’est pas que des lois et des règlements. C’est avant tout l’histoire de familles qui se transforment. Avec les bons outils, le bon soutien et une approche respectueuse, vous pouvez traverser cette étape difficile et créer un nouvel équilibre pour vous et vos enfants.

Vous n’êtes pas seul. Des professionnels sont là pour vous aider.

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À propos de Dessureault Herbert Avocats

Dessureault Herbert est un cabinet d’avocats montréalais spécialisé en droit familial et successoral. Notre équipe d’avocats passionnés et expérimentés est dévouée à protéger vos droits et ceux de votre famille.

Nos services

🔹 Divorce et séparation

• Divorce conjoint et contesté
• Séparations de conjoints de fait
• Dissolution d’union civile

🔹 Garde d’enfants et temps parental

• Ententes de garde
• Modification des arrangements
• Médiation et négociation

🔹 Pensions alimentaires

• Calcul et établissement
• Révisions et modifications
• Exécution et recouvrement

🔹 Partage des biens

• Patrimoine familial
• Régimes matrimoniaux
• Évaluation d’entreprises

🔹 Médiation familiale

• Médiateurs accrédités
• 5 heures gratuites disponibles
• Approche respectueuse

🔹 Protection de la jeunesse (DPJ)

• Représentation devant le tribunal
• Défense de vos droits parentaux
• Support tout au long du processus

🔹 Litige successoral

• Contestation de testaments
• Partages successoraux
• Conflits familiaux

Notre approche

✓ À l’écoute : Nous prenons le temps de comprendre votre situation unique

✓ Humains : Nous comprenons que les séparations sont des épreuves difficiles

✓ Combatifs : Nous défendons vos droits avec zèle et rigueur

✓ Stratégiques : Solutions adaptées à votre réalité et vos objectifs

✓ Transparents : Communication claire sur les coûts et processus

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